Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SOCIÉTÉ PINXIT MEA - SASU au capital de 2.000 euros enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 893242438 - et de son CLIENT, dans le cadre de la fourniture de PRESTATIONS de production audiovisuelle.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Aucun fait de tolérance par la société PINXIT MEA ne saurait constituer une renonciation de sa part à ces présentes conditions générales de vente.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra, le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès de la SOCIÉTÉ PINXIT MEA.
2 - DÉFINITIONS
Il sera convenu pour le présent accord qu’à chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
LA SOCIÉTÉ désigne PINXIT MEA, société de production audiovisuelle, SASU au capitale de 2.000 euros enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 893242438.
LE CLIENT désigne toute personne physique ou morale, chaine de télévision, agence de communication ou de relation publique, entreprise, collectivité ou association ayant commandé une PRODUCTION audiovisuelle à la société PINXIT MEA.
PROJET désigne le produit conçu en accord avec le client avant avant l’accomplissement de l’ensemble des PRESTATIONS.
La PRESTATION désigne tout acte intellectuel ou technique qui concourt à l’élaboration de la PRODUCTION.
LA PRODUCTION désigne le produit rendu au client après l’accomplissement de l’ensemble des PRESTATIONS.
3 - PRIX
PINXIT MEA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la SOCIÉTÉ s'engage à facturer les PRESTATIONS aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que PINXIT MEA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4 - DEVIS / COMMANDE / VALIDATION / ANNULATION
À la demande du CLIENT et en fonction de ses besoins, PINXIT MEA établit un devis. Celui-ci comprend :
- Une synthèse du PROJET proposé au client ;
- le détail des PRESTATIONS mises en oeuvre pour sa réalisation : repérage, conception et gestion de projet, location ou mise à disposition du matériel, main d’oeuvre, démarches réglementaires, … ;
- la durée des PRESTATIONS ;
- Les éventuels droits d’auteur, cinématographiques, musicaux ou photographiques ;
- les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, d’achat ou de dépenses nécessaires à l’exécution des prestations;
- le prix total et le délai prévisionnel.
Les PRESTATIONS à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis.
Ainsi, toute PRESTATION non énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les éventuelles PRESTATIONS supplémentaires demandées par le CLIENT donneront lieu à l’établissement par PINXIT MEA d’un nouveau devis, signé par le client, qui ne portera pas atteinte aux conventions déjà conclues, sauf mention expresse.
Le délai de validité des devis émis par PINXIT MEA est de 60 jours. Au-delà de ce délai la SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les modalités d’exécution des PRESTATIONS initialement proposées. Un nouveau devis sera, le cas échéant, envoyé au CLIENT.
La commande est matérialisée par l’envoi à la société PINXIT MEA d’un exemplaire du présent contrat avec le devis annexé, dument signé et complété par le CLIENT avec la mention manuscrite «Bon pour accord», accompagnés du paiement d’un acompte équivalent à 30% du prix total.
La signature par le CLIENT du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le CLIENT est libre d’annuler sa commande après la signature du devis dans un délai de quinze jours, mais l’acompte versé par lui ne lui sera pas remboursé, les prestations de PINXIT MEA commençant dès le lendemain de la réception du bon de commande signé par le CLIENT.
En cas d’annulation de la commande, les frais déjà engagés par PINXIT MEA entre la signature du devis et cette rupture, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la location de matériel, la mobilisation de main d’œuvre ou autres défraiements, restent à la charge du CLIENT.
6 - RÉALISATION
6.1 - Obligations de la société
La SOCIÉTÉ commence l’exécution de ses prestations à compter de la réception du devis signé.
PINXIT MEA présentera au CLIENT un PROJET de ses futures PRESTATIONS afin que ce dernier puisse apporter des précisions à la SOCIÉTÉ, éventuellement par l’apport de médias via un support physique (clé USB, disque dur, …) ou virtuel (serveur ftp, …), dans le délai prévu dans le devis.
Lors de cette présentation de PROJET doivent également être précisés les délais de livraison, et le détail opérationnel des prestations et leur planification. A l’issue de la présentation, le PROJET sera consigné par écrit et validé par le CLIENT et la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ réalisera l’ensemble des PRESTATIONS et mettra à disposition du CLIENT la PRODUCTION résultant de ces PRESTATIONS, dans le délai convenu entre les parties lors de la présentation du PROJET. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et PINXIT MEA ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Tout retard imputable au CLIENT (acceptation tardive du devis, informations incomplètes du client, mauvaise qualité des médias fournis, etc…) entraînera un report des délais annoncés par la SOCIÉTÉ pour une même durée ou une durée plus longue. Il en sera de même, de manière générale, pour tout fait du CLIENT ne permettant pas PINXIT MEA d’exécuter les prestations demandées.
Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, si la PRESTATION ou une partie de celle-ci ne pouvait être réalisée par la SOCIÉTÉ, le CLIENT autorise d’ores et déjà SOCIÉTÉ à faire appel à des prestataires externes dont elle se porte garant.
6.2 Obligations du Client
A l’issue de la présentation du projet, le CLIENT s’engage à transmettre à PINXIT MEA ses validations de manière claire et explicite, par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé.
Le CLIENT doit apporter toute information, élément et document nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il fournit ces éléments à la SOCIÉTÉ via via un support physique (clé USB, disque dur, …) ou virtuel (serveur ftp, …).
Le CLIENT garantit à PINXIT MEA qu’il détient ou qu’il s’est fait céder ou concéder l’ensemble des droits attachés aux médias qu’il lui transmet pour l’utilisation prévue dans le cadre de ses PRESTATIONS, dans la réalisation du PROJET et dans son exploitation, notamment tous droits de marques, droits d’auteur, de dessins et modèles, bases de données, etc.
Sauf mention contraire portée sur le devis, le CLIENT s’engage à obtenir les droits de diffusion de toute image, photo, vidéo ou musique fournie à la SOCIÉTÉ. Si aucun droit de diffusion n’a été obtenu par le CLIENT, la responsabilité de PINXIT MEA ne saurait être engagée.
Afin que la SOCIÉTÉ puisse réaliser les prestations commandées par le CLIENT, ce dernier s’engage à obtenir les droits à l’image des divers participants et/ou intervenants. Si aucun droit à l’image n’a été obtenu par le CLIENT auprès des participants et/ou intervenants, la responsabilité PINXIT MEA ne saurait être engagée.
Si certains des participants et/ou intervenants ne souhaitent pas ou plus accorder leur droit à l’image, le CLIENT s’engage à en informer la SOCIÉTÉ aussitôt.
Si un tel changement impacte le contenu des PRESTATIONS déjà réalisées et que la SOCIÉTÉ doit recommencer ou modifier ses PRESTATIONS, les frais et honoraires liés à cette modification, retournage éventuel ou autre, seront à la charge du CLIENT.
7 - LIVRAISONS ET MODIFICATIONS
Dans le délai convenu entre les parties, il sera remis au CLIENT une première version de la PRODUCTION via un support physique (clé USB, disque dur, …) ou virtuel (serveur ftp, …).
Le CLIENT dispose de 10 jours pour demander des modifications, si elles ne remettent pas en cause les PRESTATIONS déjà validées à l’issue de la présentation du PROJET.
Le nombre des modifications souhaitées par le CLIENT peuvent être multiples, mais elles doivent être regroupées dans une demande unique.
Les modifications demandées par le CLIENT ne peuvent entrainer plus d’une demi journée de prestations de post-production.
Si le CLIENT souhaite apporter des modifications exigeant plus d’une demi journée de prestations de post-production, un nouveau devis sera réalisé, comportant une nouvelle tarification et devra être signé par le CLIENT avec la mention manuscrite «Bon pour accord».
Sauf manquement technique avéré de la part de PINXIT MEA, les modifications ne peuvent pas entraîner la réalisation de nouvelles PRESTATIONS de tournage.
Si le CLIENT souhaite apporter des modifications exigeant de nouvelles PRESTATIONS de tournage, un nouveau devis sera réalisé, comportant une nouvelle tarification, il devra être signé par le CLIENT avec la mention manuscrite «Bon pour accord».
8 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le CLIENT utilise la PRODUCTION livré par la SOCIÉTÉ sous son entière responsabilité.
En conséquence, PINXIT MEA ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de la diffusion de la PRODUCTION qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.
La SOCIÉTÉ ne pourrait être tenu responsable si l’utilisation de la PRODUCTION devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.
9 - CONFIDENTIALITÉ5
PINXIT MEA s’engage pendant et après l’exécution du contrat, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, et s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son CLIENT et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses PRESTATIONS, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
La SOCIÉTÉ s’engage à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel et de ses sous-traitants.
Le CLIENT devra impérativement informer le PINXIT MEA du caractère confidentiel ou secret des éléments de la PRODUCTION s’il y avait lieu.
Si la PRODUCTION doit être maintenue secrète jusqu’à une date donnée, le CLIENT doit en informer la SOCIÉTÉ qui s’engage à ne pas diffuser la PRODUCTION avant la date indiquée par le CLIENT. Passée cette date, le PINXIT MEA redevient libre de diffuser et d’exploiter la PRODUCTION dans le cadre de son activité, à des fins non lucratives, notamment promotionnelles ou publicitaires.
10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PINXIT MEA cède au CLIENT le droit d’utilisation de la PRODUCTION, uniquement dans le cadre des conditions matérielles et temporelles définies sur le Devis.
A défaut de dispositions contraires prévues au Devis, la SOCIÉTÉ concède au CLIENT un droit de diffusion de la PRODUCTION sans limite de temps.
Le CLIENT ne peut utiliser et diffuser la PRODUCTION uniquement telle qu’elle lui a été livrée par la SOCIÉTÉ.
Le CLIENT n’est pas autorisé à modifier la PRODUCTION, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments de la PRODUCTION.
Les PRODUCTIONS réalisées par PINXIT MEA sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. La SOCIÉTÉ demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses PRODUCTIONS. Le CLIENT s’interdit toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites PRODUCTIONS, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SOCIÉTÉ qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
S’il le souhaite, le CLIENT peut demander à la SOCIÉTÉ une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés à la PRODUCTION. PINXIT MEA émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.
PINXIT MEA demeure libre d’utiliser la PRODUCTION, de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.
Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen à disposition de la SOCIÉTÉ et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, via son site internet http://www.pinxitmea.fr ou toute plateforme vidéo de son choix.
PINXIT MEA demeure aussi libre d’utiliser les éléments issus des PRESTATIONS réalisées pour la PRODUCTION, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif. La SOCIÉTÉ s’engage à ne pas reprendre ces éléments pour ses autres PRESTATIONS, pour éviter toute confusion avec la PRODUCTION réalisée pour le CLIENT.
En cas de refus d’une utilisation encadrée par PINXIT MEA des éléments composant la PRODUCTION et des extraits de celle-ci, le CLIENT doit aviser la SOCIÉTÉ par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par exception, Le Client autorise le PRESTATAIRE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).
11 – DELAIS DE CONSERVATION
PINXIT MEA s’engage à conserver le fichier Master de la PRODUCTION pour une durée de douze mois à compter de la date de la facture.
PINXIT MEA s’engage à conserver les rushes ayant servi à la PRODUCTION pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture.
Le stockage des rushs et des projets est effectué sur des serveurs internes, installés au siège de PINXIT MEA et uniquement accessibles depuis le parc informatique de la SOCIÉTÉ.
Les rushes restent la propriété entière et exclusive de PINXIT MEA. Sur demande expresse, la SOCIÉTÉ pourra établir le devis correspondant à la cession de propriété des rushes au bénéfice du CLIENT.
12 - PAIEMENT
Le règlement des acomptes s’effectue par virement à la signature du devis.
Le règlement des commandes s'effectue par virement à 30 jours suivant la réception de la production définitive.
Tout règlement doit s’effectuer sur le compte bancaire de la société Pinxit Mea mentionné sur le devis.
13 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la production livrée après 30 jours, le CLIENT doit verser à la SOCIÉTÉ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la production.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SOCIÉTÉ
14 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
15 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble.
